Le projet de loi validé par le gouvernement norvégien
Certains opérateurs en ligne peuvent bénéficier d'une licence dument adressé par le gouvernement norvégien. Pour ceux là rien ne change. Pour les autres, la loi prévoit que toute institution bancaire aidant une transaction financière vers un site illégal est un crime puni par la loi.
La Norvège a un statut particulier au sein de l'Europe puisqu'elle ne fait pas partie de l'Union Européenne mais a accès au marché Unique grâce à l'Espace Economique Européen. A ce titre elle doit respecter certains accords et se retrouve donc dans le groupe de pays ne respectant pas la loi européenne qui veut qu'une licence accordée dans un pays soit valables dans l'ensemble des autres pays de l'UE.
La loi sera effective à partir du 1er juin 2010, à la même date que l'UIEGA.
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