A contratio de la France a qui il a été simplement demander de revoir sa copie sur certains points, le projet de loi belge a été fermement rejeté par la commission européenne. La Belgique doit maintenant modifier son texte sous peine de poursuites.
Le projet de loi Belge
- Obligation pour l'opérateur d'être situé physiquement en belgique
- Limitation du nombre de licences délivrées
- Blocage des sites non licenciés grâce aux FAI
- Poursuites criminelles possibles contre les consommateurs jouant sur des sites non licenciés par l'état Belge.
La réponse de la commission européenne
Soumise à la CE le 27 mars 2009, celle-ci a indiqué qu'on ne pouvait demander à un opérateur d'être situé en Belgique et que plusieurs des dispositions violaient les principes de l'Union Européenne.
La Belgique doit maintenant répondre à la commission européenne sur les points soulevées par celle-ci. Si l'état belge décidait tout de même d'adopter la loi, il s'expose alors à de possibles poursuites.
La balle est maintenant dans le camp de la Belgique qui devrait rapidement prendre une décision.
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