La commission européenne a valide dans ses grandes lignes le projet présenté par la France en demandant cependant 3 amendements ou éclaircissements pour donner son accord définitif. Le processus de validation des opérateurs, le représentant légal en France et le taux de retour aux joueurs sont les points mis cause par la commission européenne.
Les licences aux opérateurs
La France l'avait demandé, elle l'a obtenu: détenir une licence en Europe ne sera pas suffisant pour obtenir une reconnaissance automatique en France. Le principe de la non-obligation de la reconnaissance mutuelle est ainsi définitivement établi.
De la même façon les mesures prises contre les sites illégaux n'ont pas été contestées non plus.
Cependant la commission européenne demande au gouvernement français de prendre en considération les exigences dejà demandées par le pays dans lequel l'opérateur dispose de son agrément.
Le représentant fiscal en France
C'est un point un peu technique.Le gouvernement français souhaite cette obligation afin de disposer d'un meilleur contrôle des opérateurs mais Bruxelles demande à la France de préciser les motivations de cette nécessité avant toute validation.
Le taux de retour aux joueurs
C'est sans doute le point le plus important contesté par la commission européenne. Pour la France limiter le taux de retour est un moyen de lutter contre l'addiction des joueurs.
Mais la commission ne semble pas du tout convaincue par cette explication et demande à la France un complément d'information important, notamment capable d'expliquer le lien entre taux de retour et addiction.
Enfin, Bercy doit apporter des précisions sur l'obligation d'enregistrer certains flux de données et sur la reconnaissance du droit de propriété d'organisateurs d'évènements sportifs. Un petit 12/20 donc pour la copie française, acceptée dans les grandes lignes mais qui doit maintenant préciser ces quelques points.
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